Les négociations sur le futur statut du Kosovo renforcent les prétentions à l’indépendance de l’Abkhazie. Sergei Bagapsh, le Président de cette petite république qui a fait sécession de la Géorgie dpeuis quinze ans, affirme que son pays a plus de raisons historiques à la pleine indépendance que le Kosovo. « Si la question du Kosovo trouve sa solution dans l’indépendance, alors nous dirons qu’il y a deux poids, deux mesures pour la communauté internationale ».
Traduit par Jacqueline Dérens
Lors d’un entretien accordé dans son bureau présidentiel, Sergei Bagapsh explique que l’Abkhazie ne fait partie de la Géorgie qu’à cause des machinations de l’époque soviétique et qu’elle avait un statut supérieur à celui du Kosovo jusqu’en 1931. « Le Kosovo n’a jamais été un État ! Nous, nous avons été un Etat. ! Nous étions une république tout comme la Géorgie. Et si, pour la communauté internationale, la décision de Staline et de Beria de faire de l’Abkhazie une partie de la Géorgie compte plus que les aspirations d’un peuple, alors je les félicite ».
Quand on lui demande ce que signifierait l’indépendance pour les centaines de milliers de Géorgiens qui ont quitté l’Abkhazie ou qui ont été expulsés durant le conflit en 1992-93, il répond qu’ils seront autorisés à revenir dans la république indépendante. L’Abkhazie, ajoute-t-il, a un meilleur dossier à ce sujet que le Kosovo, car des dizaines de milliers de Géorgiens ont déjà été autorisés à revenir dans le district de Gali.
Sergei Bagapsh, ancien ministre de l’Énergie, possédant un don pour le consensus, est devenu Président après des élections âprement disputées à la fin 2004. Un an après son élection, il parle avec confiance, car il a réussi à calmer les divisions internes du pays et, après une période de difficultés, il a rétabli de bonnes relations avec Moscou.
La position officielle de l’Abkhazie a été renforcée par le Président Poutine, qui a explicitement lié la question du Kosovo à la sécession des territoires de Géorgie et de l’Ossétie du Sud.
Lors d’une conférence de presse le 31 Janvier, il a fait cette remarque qui peut avoir une grande répercussion : « Si quelqu’un pense que l’on doit accorder au Kosovo le statut d’État indépendant, alors pourquoi le refuser aux Abkhazes ou aux Ossètes du sud ? Je ne parle pas de la réaction de la Russie. Toutefois, nous savons que la Turquie, par exemple, a reconnu la République de Chypre. Je ne veux pas dire que la Russie est prête à reconnaître immédiatement l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud comme États indépendants, mais il y a des précédents au plan international ».
Il ne s’agit pas là que d’un discours, mais d’une attitude forte de la part de la Russie qui insistait auprès des Nations unies à New York pour faire adopter une résolution, le jour même où le Président Poutine tenait une conférence de presse.
Prolongement incertain de l’UNOMIG
Le Conseil de Sécurité a réussi à faire adopter une résolution technique pour prolonger le mandat de la mission de contrôle pour le conflit en Abkhazie, l’UNOMIG, après le refus de la Russie d’autoriser des mentions spécifiques dans le texte dit « Document Boden » (du nom de l’ancien envoyé des Nations unies pour le conflit, Dieter Boden), un texte cadre qui affirme l’intégralité territoriale de la Géorgie, ce que la partie abkhaze rejette catégoriquement.
En conséquence, la mission de l’UNOMIG est prolongée de deux mois, jusqu’au 31 mars 2006.
Deux autres réunions, à Genève et à Berlin, du groupe de contact aussi connu sous le nom des « amis du Secrétaire Général » (Allemagne, France, Fédération de Russie, Grande-Bretagne et USA) ont réussi à réduire l’écart entre Moscou et les quatre puissances occidentales.
Une source proche de ces discussions a révélé que les Russes étaient maintenant prêts à accepter les termes mentionnant explicitement l’intégralité territoriale de la Géorgie dans ses frontières internationalement reconnues, et que les puissances occidentales étaient prêtes à accepter un texte qui offrait un soutien ferme à la force russe de maintien de la paix en Abkhazie.
Le désaccord persisite toutefois entre la Russie et les quatre puissances occidentales sur l’Abkhazie. Une autre réunion à l’ONU à la fin du mois pour essayer de rédiger une autre résolution.
Retrait de la force russe de maintien de la paix ?
Beaucoup d’hommes politiques géorgiens demandent le retrait de la force de maintien de la paix russe d’Abkhazie qui est basée d’un mandat donné en 1994 par la Communauté d’États indépendants.
Giogy Khaindrava, le ministre géorgien pour la Résolution des conflits, affirme que la mission de la CEI est biaisée. « Cette opération de maintien de la paix viole son propre mandat et est en contradiction avec les principes mêmes d’une mission de maintien de la paix car, comme les Russes se plaisent eux-mêmes à le dire et à le répéter, les militaires russes sur le territoire de l’Abkhazie défendent les intérêts des citoyens russes. Dans cette situation, la mission perd son caractère ».
Les autorités de Géorgie travaillent à un nouveau plan de paix pour l’Abkhazie qui serait « plus attirant » pour les Abkhazes que le modèle du Kosovo. Cependant les mandats des forces de maintien de la paix et des observateurs de l’ONU sont étroitement liés, et force est d’admettre que les Géorgiens ont les mains liées car si un contingent part, l’autre devra faire de même.
Pour le Président Bagapsh, les Géorgiens ont plus à perdre qu’à gagner s’ils réussissaient à mettre les Russes dehors. « On me demande souvent comment je réagirais si les forces de maintien de la paix partaient. Je réponds avec calme. Si ces forces partent, nous prendrons leur place. Cela sera dur pour nous, mais nous prendrons leur place à la frontière. Et si nous faisons cela, cela sera le premier pas vers un nouveau conflit avec la Géorgie ».
David Lynch, expert de l’Abkhazie à l’Institut de l’Union européenne pour les études de sécurité à Paris, dit qu’il n’y a pas d’autre solution pour une force de maintien de la paix en l’Abkhazie. « En pratique, c’est un compromis imparfait qui fonctionne, une solution temporaire permanente ».
Voici quel était le statut constitutionnel de la "province autonome" du Kosovo dans la Yougoslavie de 1989, lorsque le pouvoir communiste serbe de Belgrade a prétendu, illégalement, l’abolir :
les prérogatives du Kosovo reproduisaient intégralement celles des six républiques dont l’indépendance est désormais reconnue.
Le Kosovo avait son territoire propre, défini et protégé par la Constitution ; il avait sa propre capitale, Prishtina, avec son propre gouvernement responsable devant sa propre assemblée parlementaire, régi par sa propre Constitution et son propre tribunal constitutionnel.
Le Kosovo avait la maîtrise complète de ses propres affaires intérieures, y compris de sa propre police, de sa propre administration judiciaire, de son service de sécurité d’État ainsi que de ses propres forces de Défense Territoriale.
Le Kosovo était membre de la Fédération à parité stricte avec les autres Républiques : son représentant était membre à part entière de la Présidence yougoslave (c’est-à-dire que la Yougoslavie était une fédération de six républiques ET de deux provinces).
La totale autonomie du Kosovo au sein de la Fédération yougoslave se reflétait aussi par le fait qu’aucune ingérence dans ses affaires intérieures, ni de la part de la Serbie ni de l’État fédéral, ne pouvait être juridiquement valide sans sa permission. De même, aucun changement de ses frontières ni de son statut au sein de la Fédération ne pouvait avoir lieu sans sa volonté librement exprimée, ni celle des sept autres entités constitutives de la Fédération.
Alors, qu’est-ce qui, dans l’ancienne Yougoslavie, différenciait le Kosovo des six républiques dont l’indépendance est désormais reconnue ?
La seule différence entre le Kosovo et les républiques est que celui-ci, formellement, n’était pas une "république" mais "seulement" une "province autonome", comme l’était aussi la Voïvodine.
Le seul passage de la Constitution de 1974 qui fasse allusion à une "appartenance" du Kosovo à la Serbie se trouve dans l’article 2, lequel mentionne les provinces de Kosovo et de Voïvodine "qui font partie de la République de Serbie". Cette mention demeure isolée, le texte n’en tire absolument aucune conséquence juridique ; en revanche, à d’innombrables reprises, le reste du texte constitutionnel mentionne ensemble les "républiques" et les "provinces autonomes" comme des entités distinctes et dotées de compétences égales.
L’"appartenance" du Kosovo dans la Serbie avait pour seul effet que ses délégués participaient aux travaux de l’assemblée de la République de Serbie et à ceux de l’organisation du Parti communiste de cette république. Cependant, cette participation se limitait aux questions qui affectaient la république dans son ensemble et ne comportaient pas les questions qui n’intéressaient que la Serbie proprement dite - c’est-à-dire le territoire de la République de Serbie moins ceux du Kosovo et de la Voïvodine, de sorte que la Serbie proprement dite fonctionnait comme une entité entièrement distincte du Kosovo et de la Voïvodine.
Il s’ensuivait que la Serbie n’avait AUCUN droit de se mêler des affaires intérieures de "ses" deux provinces autonomes :
"chacune prise séparément, les provinces autonomes et la Serbie, réduite à une superficie restreinte, sont égales entre elles et pratiquement indépendantes les unes des autres, de la même façon que la Macédoine est indépendante du Monténégro et vice-versa." (Kosta Cavoski, Professeur à la Faculté de Droit de Belgrade)
La propagande serbe prétend que Tito aurait "arraché" le Kosovo à la Serbie en 1945. La vérité est que celui-ci n’en faisait pas partie et qu’il l’y a au contraire annexé à cette occasion : sous condition d’autonomie, et en vertu d’une "libre adhésion" du peuple kosovien . Toutes choses que le pouvoir serbe a trop évidemment bafouées en 1989 de sorte que ce peuple avait le Droit, en réponse à cette voie de fait, de reprendre sa liberté comme les Slovènes ont d’ailleurs eux aussi immédiatement déclaré qu’ils le feraient.
En effet, l’annexion forcée du Kosovo par la Serbie en 1913 n’a jamais eu force légale : bien entendu, si le Kosovo avait alors été annexé à la Serbie, ce n’était pas parce que son peuple l’avait choisi. Ce peuple-là s’était libéré lui-même du joug ottoman à l’été de 1912 et c’est pour l’empêcher d’être libre que la soldatesque serbe et monténégrine l’ont alors envahi. A l’époque, même les Slaves du Kosovo disaient "le Kosovo aux Kosovars" et considéraient l’appartenance "serbe" comme une simple allégeance à l’église orthodoxe de Belgrade plutôt qu’à celle d’Ohrid ou celle de Constantinople.
Pour leur part, les puissances européennes réunies entre décembre 1912 et juin 1913 à la Conférence des Ambassadeurs à Londres savaient très bien que le Kosovo était une terre albanaise et la Macédoine une terre bulgare ; elles n’ont accepté leur annexion forcée par la Serbie et le Monténégro que parce qu’elles pensaient qu’il était trop risqué de tenter de l’empêcher - tout au plus l’Autriche-Hongrie a-telle pu empêcher que la Serbie obtienne un accès à la mer par la vallée du Drin, ce qui, au delà du pathos sur la prétendue "Jérusalem des Serbes", était le véritable motif de cette invasion.
C’est ainsi que la Serbie et le Monténégro ont alors annexé la moitié des terres albanaises, et avec elles la moitié de la population albanaise.
Cependant, le Parlement de Belgrade n’a jamais ratifié le Traité de Londres signé par les cinq belligérants des Guerres balkaniques, qui aurait légalisé cette double conquête. En outre, l’article 4 de la Constitution de Serbie de 1903 faisait une condition de sa validité légale non seulement la ratification du Traité mais la réunion d’une "Grande Assemblée Nationale" à compétences constitutionnelles, qui seule aurait pu entériner ce changement de frontières qu’impliquait l’annexion forcée du Kosovo et de la Macédoine.
Rien de tout cela n’a été fait c’est ainsi que le Kosovo n’a jamais légalement appartenu à cette Serbie-là.
Peu après d’ailleurs, en 1915, les armées autrichienne et bulgare libéraient le Kosovo de l’occupation serbe.
En 1918 la Serbie reconquiert le Kosovo et la Macédoine, mais se fond elle-même immédiatement dans le Royaume des Serbes, des Croates et des Slovènes, précurseur de la Yougoslavie. La première Yougoslavie (monarchiste) se décompose en 1941 et en 1945 elle est remplacée par la Yougoslavie fédérale de Tito, dont celui-ci a tracé les grandes lignes en novembre 1943.
Alors, même si c’est contre la volonté de ses habitants et au prix de force massacres que Tito reconquiert le Kosovo, il n’est pas, lui, un nationaliste serbe et il sait donc très bien que c’est une terre albanaise. Il envisage même de le rendre à l’Albanie dans le cadre d’une plus grande Fédération balkanique dont Staline fera échouer le projet en juin 1948.
Qu’en faire en attendant ? La fiction officielle était que la Yougoslavie titiste devait sa légitimité non pas aux annexions antérieures du régime des Karageorgevitch, mais à la "Guerre de Libération Nationale" qui l’avait délivrée de l’occupation étrangère. C’était censé être une fédération "volontaire" de peuples "souverains", d’où la mention du "droit de sécession" des "peuples" et, comme celles-ci étaient censées avoir des "droits égaux", des "nationalités".
Cette fiction de départ a eu des conséquences juridiques : c’est tout l’ordre constitutionnel yougoslave - celui que les Serbes ont ouvertement remis en cause à partir de 1986 et que Milosevic et sa bande ont détruit à partir de 1988 - qui garantissait son autonomie au Kosovo, et au nom de la "souveraineté" de son peuple, censé avoir "participé" à la "Guerre de Libération Nationale" et "volontairement adhéré" à la Fédération.
Le rapport juridique du Kosovo à la Serbie était de ce fait fondamentalement autre que celui qui résultait des annexions forcées précédentes ; son autonomie, ce n’était pas la Serbie ni la Yougoslavie qui la lui avaient "octroyée", de sorte qu’elles auraient pu la lui reprendre sans son consentement : au contraire, elle avait désormais sa légitimité politique propre, fondée sur le "consentement populaire", définie et protégée par la Constitution.
C’est aussi pourquoi Milosevic n’avait absolument aucun droit d’y mettre fin et que juridiquement, ce qui était en fait une tentative d’annexion forcée d’une des huit entités constitutives de la Fédération yougoslave par une autre, est toujours nulle et non avenue. Le statut du Kosovo qui est aujourd’hui conforme au principe de légalité, c’est l’indépendance.
Evidemment, le fait que cette garantie constitutionnelle pour un statut de république sans en avoir le nom n’ait absolument pas tenu face aux coups de force de Milosevic, et que la "communauté internationale" en ait tiré prétexte pour refuser de reconnaître l’indépendance en 1992, et pour reconnaître la soi-disant "République Fédérale de Yougoslavie" en 1996, donne a posteriori raison aux Kosovars qui réclamaient le statut de république, et les confirme aujourd’hui dans leur volonté d’indépendance. Les formules-bidon à la Kostunica, du genre "Plus que l’autonomie, moins que l’indépendance", justement, on a déjà donné.
L’Ossétie du sud appartient à la Géorgie, état indépendant et souverain, internationalement reconnu : le pouvoir moscovite n’y a fomenté une sécession que pour l’affaiblir et l’obliger à se soumettre à son néo-impérialisme. C’est depuis le début la tactique des impérialistes post-soviétiques face à la dissolution de leur empire : accusant de "sécession" les entités devenues indépendantes de l’ancienne "fédération", ils y organisent la sécession de populations allogènes, pour faire chanter leurs anciennes colonies : "soumettez-vous ou nous organisons chez vous ce que nous ferons passer pour une "guerre civile".
En Moldavie, c’est la Transnistrie qui a fait sécession sous l’impulsion de mafieux à la solde de Moscou, sous prétexte qu’il y avait une minorité russe ; or, la Transnistrie n’a même pas de frontière commune avec la Russie. En Abkhazie, Moscou avait envoyé des soldats déguisés en "volontaires" et par ailleurs fait appel à Chamil Bassaïev et sa bande pour organiser une sécession aux dépens de la Géorgie et procéder au nettoyage ethnique des Géorgiens qui y étaient majoritaires.
En Croatie, après son échec à imposer sa ligne au XIV° congrès extraordinaire de la Ligue des Communistes yougoslaves, c’est dès février 1990 que Milosevic avait distribué des armes et répandu des mensonges de propagande dans les communes où les Serbes étaient majoritaires : leur premier acte de violence sécessionniste ouverte a été la "révolution des troncs d’arbre" dans la région de Knin en août 1990. Il avait fait la même chose en Bosnie-Herzégovine dans le courant de l’année 1991, y distribuant à la minorité serbe les armes de la Défense Territoriale et y inventant des "Régions Autonomes Serbes" pour préparer la guerre de conquête et d’extermination qu’il y a menée après la déclaration d’indépendance d’avril 1992.
Pour faire échec au néo-impérialisme par voie de sécession, un critère crucial est le statut des entités désormais issues de la fédération disparue. Quand l’URSS a été dissoute, les 15 anciennes républiques soviétiques se sont retrouvées ipso facto indépendantes ; cependant, tant que ces républiques elles-mêmes ne disparaissaient pas, les républiques et territoires autonomes qui se trouvaient en leur sein n’avaient pas le droit de quitter ces républiques ex-soviétiques désormais indépendantes. C’est au nom de ce droit positif local subsistant que les Russes ont refusé l’indépendance à la Tchétchénie, et c’est ce même Droit positif local qu’ils violent en favorisant les menées séparatistes en Transnistrie, en Abkhazie, en Ossétie du sud, et en aidant l’Arménie à envahir le Haut-Karabagh. C’est pourquoi les Russes ne peuvent pas reconnaître l’"indépendance" de l’Ossétie du sud sans reconnaître implicitement celle de la Tchétchénie, ce qu’ils pourraient d’ailleurs être obligés de faire un jour si leur golem Kadyrov échappe à leur contrôle.
Lorsqu’en mars 1989 Milosevic et sa bande ont détruit juridiquement la fédération yougoslave en supprimant le statut de Province autonome qui était celui du Kosovo en son sein, coup de force qui n’a jamais eu force de loi mais qui déchirait le pacte constitutionnel fédéral, les Slovènes ont dit : "dans ces conditions, nous on s’en va". Le pouvaient-ils juridiquement ?
La Constitution yougoslave de février 1974, dans les premiers mots de son préambule, affirme le "droit de sécession" des "peuples de Yougoslavie". Les Slovènes, comme les Croates et les Serbes, étaient un "peuple" : ils avaient donc le Droit de partir. Ce Droit, les Serbes de Croatie l’avaient-ils aussi ? Le même préambule de cette même Constitution dit également :
"Les peuples et les nationalités exercent leurs droits souverains dans les républiques socialistes et dans les provinces autonomes socialistes".
La conclusion logique qu’on en tire, et qu’en a tirée la Commission Badinter, c’est que les ’peuples’ et les ’nationalités’ ne peuvent exercer leur ’droit de sécession’ QUE dans le cadre d’une ’république’ ou d’une ’province autonome’. Et qu’en revanche, une ethnie minoritaire dans sa république ou sa province ne peut prétendre exercer ce droit de sécession aux dépens de ladite république ou province. Les Serbes n’avaient donc pas le Droit de faire sécession de la Croatie ni de la Bosnie-Herzégovine, et encore moins de se tailler des "Régions Autonomes Serbes " puis des "Républiques serbes" à leurs dépens.
C’est pourquoi les "républiques" ex-Yougoslaves reconnues depuis l’ont été dans les frontières tracées par Tito en 1945 à partir des travaux de la Commission Djilas. Cette règle constitutionnelle a donc mis en échec la tentative des dirigeants communistes de Belgrade pour faire à la Croatie et à la Bosnie-Herzégovine le "coup" que les Russes ont fait à la Moldavie et à la Géorgie, en y fomentant des sécessions : la communauté internationale n’a jamais accepté de reconnaître comme des États ni la prétendue "République Serbe de Krajina", désormais réintégrée dans l’ordre constitutionnel de la République de Croatie, ni la prétendue "Republika Srpska", qui demeure une simple entité au sein de la Bosnie-Herzégovine et qu’on espère vouée à la disparition.
A ce titre, la question du Kosovo demeure : les Kosovars avaient-ils le Droit de sécession ? Oui, les Kosovars avaient le même Droit de sécession que les Slovènes et les Croates . En effet, dans l’ancienne Constitution yougoslave les Kosovars - les Albanais ultra-majoritaires au Kosovo - étaient une "nationalité" et cette même Constitution, dans son article 245, affirme l’"égalité des Droits" des "peuples et des nationalités".
Les Kosovars avaient donc bien le droit de faire sécession dans le cadre de ce qui était leur "province autonome", comme les Croates et les Slovènes ont exercé le leur dans le cadre de leurs "républiques" respectives. Et ce Droit, ils l’ont exercé presque en même temps qu’eux, par une réunion de l’Assemblée parlementaire du Kosovo qui a voté la transformation du Kosovo en république au sein de la Fédération yougoslave, et l’indépendance si celle-ci se dissolvait, dissolution que la "communauté internationale" a officiellement constatée en janvier 1992. Cette décision a été approuvée par référendum en septembre 1991, et officiellement proclamée en octobre de la même année.
En vertu de la Constitution yougoslave de février 1974, en vigueur lors de ces événements, Kosovo est donc une république depuis octobre 1991 et indépendant depuis janvier 1992.
C’est donc mensongèrement que les Russes présentent l’indépendance du Kosovo comme un précédent, qui servirait de fondement à des revendications sécessionnistes partout dans le monde, et particulièrement en Europe. Juridiquement, le cas des Kosovars est identique à celui des Croates et des Slovènes, qui ont vu reconnaître leurs indépendances respectives il y a plus de quinze ans.
En droit international, autre source possible de droit, la Résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies a "reconnu" le 10 juin 1999 que, en attendant que son statut final soit décidé, le Kosovo appartenait à la prétendue "République Fédérale de Yougoslavie". Cependant, cette soi-disant "République Fédérale de Yougoslavie", attelage de la Serbie et du Monténégro plus ou moins imposé par Milosevic en avril 1992 a entièrement disparu depuis que le Monténégro a proclamé son indépendance en juin 2006 : comme le Kosovo ne peut pas faire partie d’un état qui n’existe plus il devrait, ipso facto, se retrouver aussi indépendant que les Républiques de l’ex-URSS pouvaient l’être quand celle-ci a été dissoute. Malheureusement, les diplomates qui voulaient mener à terme le Kosovo vers son indépendance croyaient apparemment que Putin les laisserait faire plus tard, et ont manqué cette occasion-là : ils ont alors reconnu la Serbie dans ses frontières volées, tout en retenant la clause de la Résolution 1244 comme quoi le statut final du Kosovo serait déterminé ultérieurement, par un "processus politique". Cependant, cette dernière clause les dispense en fait de repasser par le Conseil de Sécurité, et donc de demander la permission aux fauteurs de troubles poutinesques, pour reconnaître que le Kosovo est indépendant : une reconnaissance unilatérale est parfaitement possible de la part des différents états censés constituer la "communauté internationale", c’est d’ailleurs la procédure ordinaire.
